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Dans quel cas l’assurance décennale est-elle obligatoire ?



Si vous faites partie des professionnels de la construction, il est légitime de vous poser des questions sur l’obligation de la garantie décennale. Cette assurance a pour but de couvrir le maître d’ouvrage contre les sinistres qui peuvent provenir des défauts de construction. Mais dans quels cas la souscription à la garantie décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale : une obligation pour qui ?

Pour certains métiers de la construction, contracter une assurance décennale est une obligation. L’artisan chargé de la maçonnerie par exemple est directement impliqué dans la confection de la structure de l’ouvrage. De ce fait, vu que la garantie décennale couvre le maître d’ouvrage au cas où la solidité de l’ouvrage est en péril, ce dernier est par conséquent concerné par la loi Spinetta.

De même, le charpentier et le couvreur étant chargés de la fabrication et de la pose d’une toiture qui reste l’un des éléments clé de protection d’un bâtiment sont indexés par cette loi. En effet, la garantie décennale prend également en charge les défauts majeurs rendant l’ouvrage inexploitable. Ainsi, une malfaçon dans la mise en œuvre d’une pièce principale peut avoir d’importantes répercussions sur l’état général du logement. En dernier, on peut citer l’architecte qui est l’acteur principal de la mise en œuvre du projet de construction. Vous pouvez souscrire une assurance décennale en ligne avec https://www.cover-insurance.fr.

L’assurance décennale comme mesure de protection

La garantie décennale est obligatoire pour certains professionnels de la construction, mais peut être souscrit par d’autres artisans comme mesure de protection contre des accidents d’interventions. Par exemple, l'électricien chargé de réaliser l'installation électrique de l'ouvrage doit effectuer un câblage directement incorporé dans la chape, ce qui présente des risques de provoquer des dommages qui impliquent d’importants travaux par la suite. 

De ce fait, ce dernier peut contracter une assurance décennale pour palier ce genre de situations. Le plombier est exposé au même risques que l'électricien puisqu'il réalise ses travaux sur un ouvrage à terme. D'autres professionnels comme les peintres peuvent également être dans l'obligation de souscrire à l’assurance décennale dans la mesure où des questions d'étanchéité sont prises en compte.


6 décembre 2018