Information sur la législation des détectives privés

Le métier de détective privé est aujourd’hui une profession officiellement déclarée et reconnue
par l’Etat. D’ailleurs, il existe depuis une législation en vigueur qui garantit honorabilité, moralité, probité ainsi que compétences aux personnes exerçant ce métier.

Les lois et réglementations qui régissent le métier de détective privé

Avant tout, il faut savoir que la législation des détectives privés stipule que nul ne peut exercer la profession d’agent de recherches privées (ou détective) sans être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture du département où est situé son siège.

En France, le métier de détective est classé par la législation dans les professions libérales et les professions de sécurité. De par son importance, il est placé sous le strict contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité avec délivrance d’un consentement officiel de l’Etat.

Bien qu’il ne dispose pas d’un statut judiciaire ou juridique, le métier de détective privé est soumis à la loi
2003-239 du 12 juillet 2003, est stipulé dans le Code De la Sécurité Intérieure et dispose d’un code de déontologie. Cette loi décrète que pour être détective, il faut obligatoire posséder une qualification professionnelle et avoir un casier
judiciaire vierge de toute condamnation.

Les textes de références à consulter pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur la législation des détectives privés, voici les textes de références à consulter : la Loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure, Titre II, articles 20 et suivants ainsi que le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au JO n°210 du 9 septembre 2005., le code Sécurité Intérieur.