Créationsci.fr : infos et conseils sur la création de sci.

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Créationsci.fr : infos et conseils sur la création de sci.

Le point sur les conséquences d’une création SCI

Sur le plan juridique :

Si l’activité de la SCI est commerciale, les associés deviennent solidairement responsables des dettes sociales et la société est automatiquement soumise à l’IS (ex: SCI qui fait de la location meublée est requalifiée en société commerciale). 

Toutefois si une société civile a un objet civil, le seul fait qu’elle accomplisse des actes de commerces (ex : donner son immeuble en caution) ne lui fait pas perdre sa nature civile dès lors que ces opérations commerciales ne sont entreprises que
comme accessoires de cette activité principale et dans le but de la favoriser (cette question remonte loin puisqu’on la retrouve dans un arrêt de la Chambre des requêtes de 1887 et dans une réponse au Sénat de 1971).

Sur le plan fiscal :

Le fait pour une société civile d’avoir entre autre un objet à désignance commercial va la rendre imposable à l’IS.

Aux termes de l’article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles autres que les sociétés civiles de construction-vente sont requalifiées en sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du CGI. Or l’activité de location meublée à titre habituel est une activité de nature commerciale.

Exemple : une SCI qui donne en location en meublé un appartement de deux pièces exerce une activité de nature commerciale qui entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CE 1-2-1984 n° 37789, 8e et 9e s.-s.).

On remarque toutefois que l’administration fiscale s’attache au caractère habituel de l’activité commerciale pour opérer
une requalification. L’administration a d’ailleurs ajouté à cet égard que lorsque la location en meublé est consentie
à titre habituel, le fait que la location ne soit consentie que de manière saisonnière, en période de vacances notamment, ne s’oppose pas à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


Le gérant d’une sci

La SCI est administrée par un ou plusieurs gérants.

Le nombre des gérants est fixé librement dans les statuts.

Le gérant peut être associé ou non, rémunéré ou non.

Le gérant peut être une personne physique ou morale :

  • Gérant personne morale :
    ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les
    mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom
    propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
    qu’ils dirigent.
  • Gérant personne physique : Il doit être majeur ou mineur
    émancipé et capable. 

Deux époux peuvent être ensemble ou séparément gérants d’une société civile. 
Il peut s’agir d’un étranger (sous réserve de l’application des règles relatives à certaines activités réglementées). 
A la différence des sociétés anonymes (SA), aucun texte ne prévoit une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de gérant dans une société civile ; il peut toutefois être prévu une limite d’âge dans les statuts.

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