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Quels sont les droits des fonctionnaires ?


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Les fonctionnaires ont des droits et des obligations qui les différencient des employés du secteur privé. Ils jouissent de deux sortes de droits : ceux en rapport avec leur fonction et ceux en tant que citoyens. Certes, ils ont des libertés publiques, mais il y a des limites.

Les droits en rapport avec leur fonction

Le droit de la fonction publique touche le salaire et la pension de retraite. Suivant le service effectué, la rémunération des fonctionnaires comprend les primes et les indemnités. À la retraite, c’est rallongé par le versement d’une pension. Ils ont aussi droit à l’avancement et aux congés (congés de formation, congés annuels, congés de maternité, congés maladie et congés parentaux). Le droit à la formation professionnelle est en vigueur depuis la loi du 13 juillet 1993, art. 22. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Notons encore le droit à la participation par le biais des délégués qui siègent dans les instances de dialogue social à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’établissement des règles statutaires, à la détermination des orientations concernant la politique des ressources humaines ainsi qu’à l’examen des décisions individuelles. Et encore, les fonctionnaires ont droit à la définition et à la gestion des actions culturelles, sociales, de loisirs et sportives. Ils ont encore droit à la protection de l’administration et du lanceur d’alerte. N’oublions pas le droit à la protection contre le sexisme, la discrimination et le harcèlement.

Les droits en tant que citoyens et les limites

Les fonctionnaires sont aussi des citoyens, ils ont des libertés publiques, mais il y a des limites. Selon l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, la liberté d’opinion repose sur le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires pour leurs opinions syndicales, politiques, religieuses et philosophiques ainsi que pour leur orientation sexuelle. La liberté d’expression pour certains agents de la fonction publique exige une obligation de réserve renforcée à cause de la nature de leurs fonctions. Toutefois, ce n’est pas facile de fixer les limites. Le droit syndical reconnu depuis 1946 et indiqué dans l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 annonce que ces derniers peuvent créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Les fonctionnaires syndiqués ont des autorisations de congés et d’absence pour la formation syndicale. Reconnu également depuis 1946, le droit de grève ne concerne pas tous les fonctionnaires, notamment les militaires, les policiers et les magistrats judiciaires à cause de leur fonction.


30 novembre 2021