QUELLE PROCÉDURE POUR UN MARIAGE?

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QUELLE PROCÉDURE POUR UN MARIAGE?

QUELLE PROCÉDURE POUR UN MARIAGE?

Selon la législation française, se marier demande de respecter certaines obligations définies par le code civil. Zoom sur les préalables et la procédure à mettre en place pour réaliser son mariage.

LES PRÉALABLES REQUIS POUR LE MARIAGE

La loi française autorise uniquement les personnes majeures à s’unir par les liens du mariage. Pour cela les futurs époux ne doivent pas déjà être mariés, ou disposer d’un lien de parenté direct. Chaque personne qui souhaite se marier doit le faire de sa propre volonté, sans y être contraint. Si cette règle n’est pas respectée, le mariage peut être annulé dans les 5 ans qui suivent sa célébration. Le mariage est célébré dans une commune où un des deux époux disposent d’un lien pouvant être direct, en cas de domicile ou indirect, s’il s’agit de la commune de résidence des parents. Cette obligation est vérifiée par un officier d’état-civil de la mairie de la commune concernée.

LE DOSSIER DE MARIAGE

Avant de célébrer leur union, les futurs époux constituent un dossier de mariage dans la commune choisie pour la cérémonie. Chacun d’entre eux doit fournir une liste de documents qui servira à compléter le dossier. Doit-être présenté, l’original et la photocopie de leur carte nationale d’identité ou passeport , un justificatif de domicile ou de résidence, les informations relatives à l’identité de leurs témoins et un acte de naissance de moins de trois mois. La demande d’acte de naissance se fait auprès de la mairie concernée soit en se présentant au service d’Etat Civil, soit par courrier, soit en ligne. Après entretien avec les futurs époux, l’officier d’état-civil valide le dossier et publie les bans qui annonce officiellement la date du mariage. Une date qui ne peut être fixée qu’au dixième jour suivant la publication des bans.

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