Souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier sans contraintes

 
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Souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier sans contraintes

Depuis la promulgation de la loi Spinetta de 1978 dans la République française, tous les constructeurs immobiliers, particulier comme professionnel, doivent souscrire à une forme d’assurance immobilière dénommée “Assurance dommages-ouvrages”. Cette mesure légale s’applique à la fois aux nouvelles constructions, aux projets de rénovation et d’extension. Étant donné qu’elle émane de l’État, elle s’impose à tout le monde. En quoi consiste réellement cette assurance ? Qu’apporte-t-elle de nouveau ? Avant de découvrir le fonctionnement de cette assurance, il est important de se focaliser sur ses points essentiels.

Que doit-on retenir de l’assurance dommages ouvrage particulier

Le premier point à retenir est qu’il s’agit d’une classe d’assurance propre au domaine de l’immobilier. De plus, elle s’applique aux projets de construction, mais également à ceux de rénovation. Pour ces derniers, elle concerne surtout tous les travaux qui mettent en cause la solidité de l’habitation. Cette assurance protège le bien assuré contre les éventuels risques qui pourraient subvenir dans les dix années qui suivent la fin du chantier. Il s’agit surtout de couvrir les dangers liés à la fondation (les effondrements), à un défaut d’isolation thermique, à la défaillance d’étanchéité, aux infiltrations sous toiture et en façade. Pour un incident quelconque qui survient parmi les éléments précédents, l’assureur finance de manière provisoire les travaux de réhabilitation.

Le mécanisme de l’assurance dommages ouvrage particulier

L’idée de cette assurance consiste à permettre au propriétaire du bien immobilier concerné d’intégrer sa propriété dans les meilleurs délais. Alors, l’assureur mandate un expert dans le but de prendre une décision par rapport aux impacts relevés sur le chantier. Pour que cela soit ainsi, le détenteur du bien assuré se doit d’adresser un courrier dans lequel il demande une intervention de l’assureur. Si cela est fait, l’assureur dispose de 90 jours ouvrés pour donner sa position. Il paye ensuite tous les frais pour la réparation sans une recherche de la responsabilité des sociétés investies dans la réalisation des travaux. Ensuite, il pourra engager des recours contre les entreprises qui sont intervenues sur le chantier.

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